Conditions Générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prorogation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou
services, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Real Roots B.V.            

Nikkelweg 373, 2401 MM, Alphen aan de Rijn, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 85 047 44 07

Adresse e-mail : info@realroots.nl

Numéro KvK : 42021191

Numéro d’identification à la TVA : 869330135B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.

4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.

7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est indiqué explicitement dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci donnent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Toute offre contient des informations suffisamment précises pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment
notamment : le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

- L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

- L’entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :

- l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;

- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

- les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une opération à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

- Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

- Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

- Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

- Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, notamment par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

- Si, à l’issue des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente devient définitive.

En cas de prestation de services :
- En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi restent au maximum à sa charge.

- Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation de remboursement est toutefois subordonnée à la réception préalable du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre mode de paiement.

- En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.

- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

- L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui peuvent rapidement se détériorer ou vieillir ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus séparément ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ; dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ; concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

- Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

- Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

- Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

- Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et si elles résultent de dispositions ou réglementations légales, ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

- Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

- Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

- Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

- Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

- Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

- La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

- La garantie ne s’applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage.
- Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou devant être imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

- L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.

- L’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise est considérée comme le lieu de livraison.

- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.

- Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entreprise, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prorogation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents : à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ; au moins de la même manière qu’il les a conclus ; toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entreprise s’est stipulé pour elle-même.

Prorogation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut pas être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prorogé à la fin de la prorogation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

- Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
- Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

- Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement formulée dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
- Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans ce délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, il y a litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
- En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part. Si le professionnel estime la réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

- Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes conditions générales ne peut être défavorable au consommateur et doit être établie par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de la stocker facilement sur un support de données durable.